Aspects Réglementaires

L’importance du constat d’état des lieux dans une transaction locative

Le constat d’état des lieux est un document incontournable lors d’une location immobilière. Il joue un rôle crucial dans la protection des intérêts du locataire et du bailleur, garantissant ainsi une relation locative sereine et harmonieuse. Un outil indispensable pour…

Rédiger un contrat d’hébergement à titre gratuit : points essentiels

Offrir un logement gratuit à un proche peut sembler être un geste de générosité, mais sans un contrat clair, cette situation peut rapidement engendrer des conflits en matière d’immobilier. Les malentendus et les divergences d’opinion peuvent survenir concernant la durée…

Loyer de référence majoré : impact sur votre location

Le loyer de référence majoré, mis en place en 2018, est un dispositif visant à réguler le marché locatif en France. Ce mécanisme, qui fixe un plafond légal pour les loyers, soulève de nombreux débats. S’il est présenté comme une…

Comment choisir un notaire fiable dans le Pas-de-Calais ?

Choisir un notaire est une étape cruciale dans la réalisation de vos projets immobiliers, successions ou autres démarches juridiques. Le Pas-de-Calais, région dynamique avec un marché immobilier actif, nécessite une attention particulière lors du choix de votre notaire. Un professionnel…

Séparation et location : qui conserve le logement selon la loi ?

La séparation d’un couple peut être un moment difficile, et la question du logement locatif soulève souvent des interrogations juridiques. En France, les règles concernant le bail en cas de séparation sont précises. Cet article vous guide à travers les…

Quels sont les services offerts par une étude de notaires et en quoi peuvent-ils vous être utiles ?

Une étude de notaires offre une gamme de services juridiques essentiels qui peuvent s’avérer extrêmement utiles dans diverses situations. Que ce soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, l’établissement d’un testament, la gestion de successions ou la création…

Pourquoi les services d’un notaire sont-ils essentiels à Angers ?

Dans la ville d’Angers, en France, les services d’un notaire occupent une place centrale dans de nombreux domaines juridiques et économiques. Que ce soit pour des transactions immobilières, des successions, des contrats ou des conseils juridiques généraux, les notaires jouent…

A quel moment peut-on changer de syndic ?

Augmentations déraisonnables des charges de copropriété, manque de rigueur dans les démarches administratives, retards dans l’approbation des travaux en assemblée générale… Les raisons pour les copropriétaires insatisfaits de changer de fiduciaire avant la fin de son mandat sont nombreuses. Les…

Quelles sont les étapes pour changer de syndic ?

Pour sélectionner un syndic, vous devez d’abord créer une liste pour les candidats potentiels puis étudier leurs propositions. Le concours fiduciaire sert à comparer tous les projets de contrats avec chaque service proposé. Cette phase concurrentielle doit se tenir au conseil syndical. Cette…

Location immobilière : quel est le rôle du garant ?

Pour assurer la solvabilité des locataires, le propriétaire peut exiger un garant. De quoi s’agit-il? Quel est le rôle du garant ? la façon de procéder ? Quelles précautions devez-vous prendre ? Puisqu’il s’agit d’une promesse qui ne doit pas…