La location saisonnière ou touristique fait référence aux locations de vacances. Il peut s'agir d'un accord entre particuliers ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Si les deux parties sont libres de fixer d'un commun accord la durée, le prix et les autres conditions du contrat, elles sont néanmoins tenues de respecter certains points précis du Code civil qui régissent la location saisonnière.
Comment réserver une location saisonnière ?
Avant de signer le contrat de location, le propriétaire du bien meublé doit informer l'intéressé de l'état de son logement. Il doit lui adresser une description détaillée de ce qui constitue le logement, notamment le cadre, le mobilier, l'environnement ainsi que toutes les conditions financières y afférentes. Lorsque le demandeur souhaite réserver, il peut verser un acompte, à la demande du propriétaire. Toutefois, cette somme doit rester inférieure au quart du prix total, si la location est effectuée par l'intermédiaire d'une agence immobilière. De même, elle ne peut être réclamée plus de six mois avant la date d'entrée dans les lieux et le solde ne peut être exigé plus d'un mois à l'avance. Si le contrat le précise, il est possible de verser des arrhes ou un acompte. Le premier permet au locataire de renoncer à la location en abandonnant la somme, mais engage le loueur à rembourser le double de la somme si c'est lui qui y renonce. Le dépôt de garantie, quant à lui, rend le contrat définitif. Si le locataire se désiste, il paie l'intégralité du prix. Si le loueur annule, il devra verser des dommages et intérêts à la demande du client.
Que contient le contrat de location touristique ?
Le contrat de location contient les principaux points suivants :
- Le prix de la location avec les charges supplémentaires (eau, électricité, téléphone...) ;
- La durée (jours et heures de départ et d'arrivée) ;
- La surface de la maison ;
- Le montant de la caution ou dépôt de garantie.
A noter que les charges supplémentaires peuvent être facturées en fonction de la consommation réelle. Le contrat peut également mentionner le paiement d'une taxe de séjour, le nombre d'occupants autorisés ou l'interdiction d'accueillir des animaux domestiques. Il peut être conclu par un échange de lettres et dans ce cas, signé par les deux parties.
Que faire en cas de litige ?
Certains litiges peuvent survenir dans le cadre d'une location saisonnière, dont les plus fréquents concernent la nature de la location. Parfois, la location qui figure dans l'annonce est surévaluée et le locataire estime avoir été trompé (la plage est plus éloignée que prévu, la piscine n'est en fait pas privée...). Il peut alors réclamer une réduction du prix. Si cette solution échoue, il peut saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, avec des pièces justificatives (annonce et photos des lieux). En cas d'information mensongère, le locataire peut également porter plainte, avec l'aide de l'office de tourisme local ou d'une association de consommateurs, et demander des dommages et intérêts.